Propriété intellectuelle
Le Site et tous les éléments qui le composent ou qui sont mis à disposition des Utilisateurs, notamment les textes, illustrations, marques, noms de domaine, logos, bases de données, icônes, logiciels, graphismes, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées ou figurant sur le site www.combipass.com, ou plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et font l’objet d’une autorisation d’utilisation à son profit.
L’ensemble des éléments précités sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites.
Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
COMBIPASS accorde à l’Utilisateur à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit de consultation et d’utilisation du Site et de ses services pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes CGU.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et s. du Code de propriété intellectuelle.
L’exploitation non autorisée du site ou de l’un de ces éléments à des fins d’exploitation commerciale pourra faire l’objet de poursuite en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire par le COMBIPASS. Ceci est sans préjudice pour le COMBIPASS de se voir octroyer réparation des préjudices subis.
Gestion et accès au site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou en limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’utilisateur ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, d’interruption temporaire ou permanente de tout ou partie des fonctionnalités du site, de difficultés empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités ou d’éventuels préjudices qui seraient subis par l’utilisateur.
Le matériel de connexion au site que l’utilisateur utilise sont sous son entière responsabilité et l’ensemble des frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation du site est à sa charge. L’utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est le seul responsable des sites qu’il consulte.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.
A l’exception des dommages directs résultant d’une faute lourde ou dolosive de COMBIPASS, ce dernier décline toute responsabilité :
– Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
– Pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site ;
et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même COMBIPASS aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison (i) de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, (ii) de l’utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’utilisateur, et/ou (iii) du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’utilisateur, il pourrait retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Liens hypertextes vers d’autres sites internet ou sources externes
La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : customer-service@combipass.com.
L’éditeur a la liberté de refuser cette autorisation sans nécessité de justification. Si accordée, cette autorisation est toujours temporaire et peut être révoquée à tout moment, sans obligation de justification de la part de l’éditeur. De plus, tout lien devra être retiré dès que l’éditeur en fera la demande.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Cookies
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Concernant la protection des données à caractère personnel COMBIPASS invite l’Utilisateur à consulter la politique de confidentialité.
Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU du site COMBIPASS sont régies par la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des Présentes CGU, l’Utilisateur et COMBIPASS se rencontreront afin de trouver un accord amiable avant toute action contentieuse.
A défaut d’accord amiable, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, les tribunaux d’Avignon seront compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
